Conditions générales de services
1. Identification
Editeur du site Internet : Alter Création
Messagerie électronique : contact@estatestudio.com
Téléphone : 01 84 16 26 11
N° de SIRET : 488 404 344 00043
N° APE : 7311Z
Adresse : 5 RUE DU COLOMBIER 94360 BRY SUR MARNE
2. Préambule
La société Alter Création (ci-après dénommée “LE VENDEUR”) édite une solution digitale EstateStudio.com permettant à ses CLIENTS de créer, modifier et héberger des vidéos à partir de contenus téléchargés ou saisis par eux sur https://estatestudio.com
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société Alter Création. Toutefois, les liens hypertextes vers le site susnommé sont autorisés sans demande spécifique.
Les présentes conditions de services régissent l’accès et l’utilisation du site et de tous les services disponibles sur le site.
Dans ce cadre, les termes suivants auront la signification donnée ci-dessous :
- CLIENT : désigne la personne physique ou morale contractant avec Alter Création dans le cadre de son activité professionnelle.
- COMPTE : désigne le portail d’accès à la plateforme EstateStudio.com et aux services associés réservés au CLIENT, accessible depuis le site https://estatestudio.com/ . Cet accès se fait grâce à l’onglet SE CONNECTER et aux IDENTIFIANTS du CLIENT.
- IDENTIFIANTS : désignent le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.
Pour créer leurs vidéos, les CLIENTS ont à disposition sur le site EstateStudio.com des modèles reprenant les codes graphiques d’enseignes immobilières. L’utilisation de celles-ci est sous l’entière responsabilité du CLIENT qui devra s’assurer qu’il possède bien les droits d’utiliser les marques et logos des enseignes.
3. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LE VENDEUR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
4. Produits
Les photographies et/ou dessins illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée. Le client s’engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre les produits qu’il achète sur ce site.
Définition du crédit vidéo
Le crédit vidéo est une monnaie virtuelle nécessaire pour commander la production de produits payants.
Toute tentative de manipulation de votre solde de Crédit par des moyens autres qu’un achat légitime sur https://estatestudio.com/ est considérée comme une violation du présent Contrat et peut donner lieu à une résiliation. Dans ce cas, LE VENDEUR n’aura aucune obligation de fournir un remboursement des montants précédemment payés au VENDEUR.
Achat de vidéos
Les crédits vidéo sont acquis en s’abonnant à un plan. Les paiements sont traités par notre service de facturation. Le prix des forfaits est indiqué de manière visible avant et pendant le processus de paiement. En effectuant un achat, vous acceptez de payer le montant exact nécessaire pour acquérir le plan d’abonnement demandé.
5. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LE VENDEUR confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
6. Livraison
Après confirmation de commande, LE VENDEUR s’engage à livrer toutes les références commandées par l’acheteur en lui fournissant un LIEN DE TELECHARGEMENT ou d’accès à un espace membre privé, et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande, sauf Week-ends et jours fériés.
Tous les produits proposés à ses clients par LE VENDEUR sont livrés en téléchargement sauf stipulation contraire SUR le bon de commande.
Toutes les commandes passées au VENDEUR sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie. LE VENDEUR se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
5. Rétractation
L’utilisation des services étant réservée aux professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation ne s’applique pas.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
7. Paiement et souscription
Les clients peuvent acquérir des produits en souscrivant un abonnement.
L’achat d’un abonnement donne aux clients une quantité déterminée de rendus vidéo haute résolution et de l’hébergement de ces dernières, mensuels/annuels, utilisant des projets qui sont couverts par l’abonnement respectif du client. Si vous rencontrez des problèmes avec votre abonnement, veuillez contacter contact@estatestudio.com immédiatement. Nous ne sommes pas responsables du remboursement de toute perte de fonds ou de produits qui ne nous est pas signalée.
Facturation des abonnements : Les clients des abonnements sont facturés tous les 30 jours (365 jours pour les plans annuels) à partir du premier jour d’achat d’un abonnement jusqu’à ce que le client décide d’annuler l’abonnement. Nous ne remboursons pas les paiements déjà effectués. Toutefois, les clients qui souscrivent un abonnement peuvent l’annuler à tout moment sans pénalité, ce qui évite les frais futurs. Les abonnements annulés resteront disponibles jusqu’à leur expiration. De même, nous nous réservons le droit de modifier nos prix à l’avenir, à condition de vous donner un préavis de 30 jours.
Remboursements : Si la vidéo est matériellement similaire à l’aperçu et fonctionne comme il se doit, LE VENDEUR n’est pas tenu de procéder à un remboursement. Dans les cas où il y a lieu de procéder à un remboursement, LE VENDEUR s’efforcera de rectifier le problème. Un remboursement ne sera accordé que si ces tentatives sont infructueuses.
Modalités de paiement : Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LE VENDEUR. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
Le serveur utilisé par LE VENDEUR pour le traitement des cartes bancaires est celui de la plateforme de paiement sélectionnée. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. LE VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du VENDEUR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le CLIENT s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
