{"id":6583,"date":"2022-06-13T16:41:19","date_gmt":"2022-06-13T14:41:19","guid":{"rendered":"https:\/\/estatestudio.com\/?page_id=6583"},"modified":"2022-06-15T17:04:47","modified_gmt":"2022-06-15T15:04:47","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/estatestudio.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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1. Identification<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Editeur du site Internet : Alter Cr\u00e9ation
Messagerie \u00e9lectronique : contact@estatestudio.com
T\u00e9l\u00e9phone : 01 84 16 26 11<\/p>

Statut Juridique : SAS<\/div>

N\u00b0 de SIRET : 488 404 344 00043
N\u00b0 APE : 7311Z
Adresse : 5 RUE DU COLOMBIER 94360 BRY SUR MARNE
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2. Pr\u00e9ambule<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 Alter Cr\u00e9ation (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0LE VENDEUR\u00a0\u00bb) \u00e9dite une solution digitale EstateStudio.com permettant \u00e0 ses CLIENTS de cr\u00e9er, modifier et h\u00e9berger des vid\u00e9os \u00e0 partir de contenus t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ou saisis par eux sur https:\/\/estatestudio.com
Toute reproduction, int\u00e9grale ou partielle, est syst\u00e9matiquement soumise \u00e0 l’autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 Alter Cr\u00e9ation. Toutefois, les liens hypertextes vers le site susnomm\u00e9 sont autoris\u00e9s sans demande sp\u00e9cifique.
Les pr\u00e9sentes conditions de services r\u00e9gissent l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du site et de tous les services disponibles sur le site.<\/p>

Dans ce cadre, les termes suivants auront la signification donn\u00e9e ci-dessous :<\/p>

  • CLIENT : d\u00e9signe la personne physique ou morale contractant avec Alter Cr\u00e9ation dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle.<\/li>
  • COMPTE : d\u00e9signe le portail d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme EstateStudio.com et aux services associ\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s au CLIENT, accessible depuis le site https:\/\/estatestudio.com\/ . Cet acc\u00e8s se fait gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019onglet SE CONNECTER et aux IDENTIFIANTS du CLIENT.<\/li>
  • IDENTIFIANTS : d\u00e9signent le code confidentiel d\u2019identification et le mot de passe permettant l\u2019acc\u00e8s au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont \u00e0 l\u2019usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.

    <\/li><\/ul>

    Pour cr\u00e9er leurs vid\u00e9os, les CLIENTS ont \u00e0 disposition sur le site EstateStudio.com des mod\u00e8les reprenant les codes graphiques d\u2019enseignes immobili\u00e8res. L\u2019utilisation de celles-ci est sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du CLIENT qui devra s\u2019assurer qu\u2019il poss\u00e8de bien les droits d\u2019utiliser les marques et logos des enseignes.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    3. Acceptation des conditions<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particuli\u00e8res de vente \u00e9nonc\u00e9es sur cette page et d\u00e9clare express\u00e9ment les accepter sans r\u00e9serve. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent les relations contractuelles entre LE VENDEUR et son client, les deux parties les acceptant sans r\u00e9serve. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    4. Produits<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Les photographies et\/ou dessins illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne pourra \u00eatre engag\u00e9e. Le client s’engage \u00e0 ne pas reproduire, copier, donner, revendre les produits qu’il ach\u00e8te sur ce site.<\/p>

    D\u00e9finition du cr\u00e9dit vid\u00e9o<\/b>

    Le cr\u00e9dit vid\u00e9o est une monnaie virtuelle n\u00e9cessaire pour commander la production de produits payants.
    Toute tentative de manipulation de votre solde de Cr\u00e9dit par des moyens autres qu’un achat l\u00e9gitime sur https:\/\/estatestudio.com\/ est consid\u00e9r\u00e9e comme une violation du pr\u00e9sent Contrat et peut donner lieu \u00e0 une r\u00e9siliation. Dans ce cas, LE VENDEUR n’aura aucune obligation de fournir un remboursement des montants pr\u00e9c\u00e9demment pay\u00e9s au VENDEUR.<\/p>

    Achat de vid\u00e9os<\/b>

    Les cr\u00e9dits vid\u00e9o sont acquis en s’abonnant \u00e0 un plan. Les paiements sont trait\u00e9s par notre service de facturation. Le prix des forfaits est indiqu\u00e9 de mani\u00e8re visible avant et pendant le processus de paiement. En effectuant un achat, vous acceptez de payer le montant exact n\u00e9cessaire pour acqu\u00e9rir le plan d’abonnement demand\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    5. Commande<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Les syst\u00e8mes d’enregistrement automatique sont consid\u00e9r\u00e9s comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LE VENDEUR confirme l’acceptation de sa commande au client \u00e0 l’adresse mail que celui-ci aura communiqu\u00e9e. La vente ne sera conclue qu’\u00e0 compter de la confirmation de la commande. LE VENDEUR se r\u00e9serve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure. Les informations \u00e9nonc\u00e9es par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du destinataire, le vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable de l’impossibilit\u00e9 dans laquelle il pourrait \u00eatre de livrer le produit. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    6. Livraison<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Apr\u00e8s confirmation de commande, LE VENDEUR s’engage \u00e0 livrer toutes les r\u00e9f\u00e9rences command\u00e9es par l’acheteur en lui fournissant un LIEN DE TELECHARGEMENT ou d’acc\u00e8s \u00e0 un espace membre priv\u00e9, et ce dans un d\u00e9lai maximum de 48h ouvr\u00e9es, \u00e0 compter du mail confirmant la r\u00e9ception de la commande, sauf Week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s.

    Tous les produits propos\u00e9s \u00e0 ses clients par LE VENDEUR sont livr\u00e9s en t\u00e9l\u00e9chargement sauf stipulation contraire SUR le bon de commande.
    Toutes les commandes pass\u00e9es au VENDEUR sont destin\u00e9es \u00e0 l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie. LE VENDEUR se d\u00e9gage de fait de toute responsabilit\u00e9 juridique si l’acquittement des taxes n’\u00e9tait pas effectu\u00e9 par le client. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure d\u00e9chargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’\u00e9meute, l’incendie, les gr\u00e8ves, les accidents et l’impossibilit\u00e9 d’\u00eatre approvisionn\u00e9s.

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    5. R\u00e9tractation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    L\u2019utilisation des services \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e aux professionnels dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    6. Prix<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Le prix est exprim\u00e9 en euros. Le prix indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande est le prix d\u00e9finitif, exprim\u00e9 toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    7. Paiement et souscription<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Les clients peuvent acqu\u00e9rir des produits en souscrivant un abonnement.

    L’achat d’un abonnement donne aux clients une quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de rendus vid\u00e9o haute r\u00e9solution et de l\u2019h\u00e9bergement de ces derni\u00e8res, mensuels\/annuels, utilisant des projets qui sont couverts par l’abonnement respectif du client. Si vous rencontrez des probl\u00e8mes avec votre abonnement, veuillez contacter contact@estatestudio.com imm\u00e9diatement. Nous ne sommes pas responsables du remboursement de toute perte de fonds ou de produits qui ne nous est pas signal\u00e9e.

    Facturation des abonnements : Les clients des abonnements sont factur\u00e9s tous les 30 jours (365 jours pour les plans annuels) \u00e0 partir du premier jour d’achat d’un abonnement jusqu’\u00e0 ce que le client d\u00e9cide d’annuler l’abonnement. Nous ne remboursons pas les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Toutefois, les clients qui souscrivent un abonnement peuvent l’annuler \u00e0 tout moment sans p\u00e9nalit\u00e9, ce qui \u00e9vite les frais futurs. Les abonnements annul\u00e9s resteront disponibles jusqu’\u00e0 leur expiration. De m\u00eame, nous nous r\u00e9servons le droit de modifier nos prix \u00e0 l’avenir, \u00e0 condition de vous donner un pr\u00e9avis de 30 jours.

    Remboursements : Si la vid\u00e9o est mat\u00e9riellement similaire \u00e0 l’aper\u00e7u et fonctionne comme il se doit, LE VENDEUR n’est pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 un remboursement. Dans les cas o\u00f9 il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 un remboursement, LE VENDEUR s’efforcera de rectifier le probl\u00e8me. Un remboursement ne sera accord\u00e9 que si ces tentatives sont infructueuses.

    Modalit\u00e9s de paiement : Le prix factur\u00e9 au client est le prix indiqu\u00e9 sur la confirmation de commande adress\u00e9e par LE VENDEUR. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB.

    Le serveur utilis\u00e9 par LE VENDEUR pour le traitement des cartes bancaires est celui de la plateforme de paiement s\u00e9lectionn\u00e9e. La commande valid\u00e9e par le client ne sera consid\u00e9r\u00e9e effective que lorsque les centres de paiement bancaire concern\u00e9s auront donn\u00e9 leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annul\u00e9e et le client pr\u00e9venu par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    8. Litiges<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Le pr\u00e9sent contrat est soumis au droit fran\u00e7ais. LE VENDEUR ne peut \u00eatre tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant mat\u00e9riels qu’immat\u00e9riels ou corporels, qui pourraient r\u00e9sulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialis\u00e9s. La responsabilit\u00e9 du VENDEUR sera, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au montant de la commande et ne saurait \u00eatre mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgr\u00e9 toutes les pr\u00e9cautions prises dans la pr\u00e9sentation des produits. En cas de difficult\u00e9s dans l’application du pr\u00e9sent contrat, l’acheteur a la possibilit\u00e9, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappel\u00e9 que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb de la garantie l\u00e9gale, ni la dur\u00e9e de la garantie contractuelle. Il est rappel\u00e9 qu’en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et sous r\u00e9serve de l’appr\u00e9ciation des Tribunaux, le respect des dispositions du pr\u00e9sent contrat relatives \u00e0 la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les r\u00e9clamations ou contestations seront toujours re\u00e7ues avec bienveillance attentive, la bonne foi \u00e9tant toujours pr\u00e9sum\u00e9e chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le CLIENT s’adressera par priorit\u00e9 \u00e0 l’entreprise pour obtenir une solution amiable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services 1. Identification Editeur du site Internet : Alter Cr\u00e9ationMessagerie \u00e9lectronique : contact@estatestudio.comT\u00e9l\u00e9phone : 01 84 16 26 11 Statut Juridique : SAS N\u00b0 de SIRET : 488 404 344 00043N\u00b0 APE : 7311ZAdresse : 5 RUE DU COLOMBIER 94360 BRY SUR MARNE 2. Pr\u00e9ambule La soci\u00e9t\u00e9 Alter Cr\u00e9ation (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0LE […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6583","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - EstateStudio.com<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/estatestudio.com\/fr\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - EstateStudio.com\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services 1. 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